La place de l’animal dans notre droit, son statut juridique
par Eva Souplet, avocat
On entend par animaux, dans le langage du droit, tous les êtres animés autres que l’homme. Il y a d’une part les animaux domestiques et d’autre part les animaux sauvages.En 1861 et en 1880 les juges ont donné la définition suivante des animaux domestiques : ce sont des êtres animés qui vivent, s’élèvent, sont nourris, se reproduisent sous la surveillance de l’homme et par ses soins. Les animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité sont considérés comme des animaux domestiques. Les animaux sauvages regroupent a contrario tous les animaux qui ne dépendent pas de l’homme
Dans le droit civil, l’animal n’a pas de statut qui lui est personnel, le droit des animaux restant lié aux droits et obligations des hommes à leur égard.
Ainsi si un animal provoque un accident, ou est utilisé par son maître et commet des dommages, c’est celui-ci qui en sera responsable. Car a l’opposé de certains droits du moyen âge, l’animal n’a pas de personnalité propre, c’est simplement un bien meuble que l’on peut acheter et vendre.
De cette règle qui peut choquer, découle toutefois un avantage, le fait que l’animal peut être saisi, c’est-à-dire retiré à son maitre quand celui-ci le maltraite.
Et à minima l’animal domestique bénéficie d’une protection pour empêcher qu’il ne souffre. La première loi qui l’a protégé en France était la loi du Général GRAMMONT, choqué de la façon dont on traitait les chevaux dans la rue à l’époque des voitures à cheval, nous étions en 1850.
Victor Hugo était également à cette époque un grand protecteur des animaux : il a ainsi déclaré « Vous ne serez jamais et dans aucune circonstance, tout à fait malheureux si vous êtes bon envers les animaux »
A l’origine, il fallait que les maltraitances soient commises dans un lieu public pour être punies. Aujourd’hui même dans un lieu privé, ces maltraitances sont réprimées
A défaut de bénéficier en droit d’un statut juridique, la qualité d’être sensible a donc été reconnue à l’animal par la loi du 10 juillet 1976.
Et depuis de nombreux comportements qui regroupent à la fois des actions positives mais aussi des abstentions et qui font souffrir un animal domestique tel le chien sont punis par la loi.
